1996, l’action juridique du CAPUI permet de faire condamner pour la première fois, l’exploitant de l’usine Seine Aval pour non-conformité à la loi sur l’eau…

 

En 1996, le Tribunal de Versailles condamne la station pour non-conformité avec la loi sur l’eau de 1992. C'est grâce à l’action juridique du CAPUI, engagée 4 ans plus tôt; que le SIAAP, l’exploitant de l'usine Seine Aval, est obligé par les tribunaux à se mettre en conformité avec la loi sur l’eau de 1992, et avec la directive européenne de 1991, la DERU.

C'est la loi sur l'eau de 1992, qui permet de lancer la procédure de classement des usines d’épuration des eaux en France. Et c'est donc à partir de ce classement de Seine Aval que le CAPUI engage une action juridique contre le SIAAP pour demander la mise en conformité de l’usine avec la loi sur l’eau.

 

Grace à cette condamnation, et pour respecter la loi sur l'eau, le SIAAP lance enfin un deuxième programme de travaux autour de l’usine d’Achères pour réduire les nuisances et les pollutions de l'usine. Mais les travaux vont se révéler très lents et les mises en conformité en retard par rapport aux engagements pris. 

En 1997, le CAPUI présente un mémoire dénonçant et quantifiant les préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement de la station d’épuration, suite aux retards de mise en conformité. 

Puis en 1998, le CAPUI établit un mémorandum qui est adressé aux autorités de l'Etat, pour les alerter sur le retard persistant quant à la mise en œuvre de la Loi sur l'eau, et quant aux préjudices et dommages  qui  résultaient du mauvais fonctionnement de la station d'épuration.

Le CAPUI, encore une fois par voie juridique, dénonce les retards pris dans les travaux de mise en conformité de l’usine, et demande la condamnation de l’État pour carence.

En 1999, le CAPUI dépose un recours avec demande d'injonction et d'astreinte, auprès du Tribunal Administratif de Versailles, recours déposé le 13 décembre. 

Et en 2000, le SIAAP dépose un nouveau dossier de travaux pour garantir la mise en conformité de l’usine avec la loi sur l’eau, plus de 8 ans après la promulgation de la loi. Mais les travaux, une fois de plus, mettront encore du temps à démarrer...