traitement de l'eau 

La réglementation à laquelle le SIAAP doit se conformer s'inscrit dans un cadre législatif à la fois national et européen. La Commission européenne fixe le cadre pour l'Europe sous la forme de directives, directives qui sont ensuite transposées pour application dans chacun des pays de l'Union.

 

La DERU

En application de la directive européenne du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (la DERU), la loi sur l'eau de 1992 oblige les communes à s'équiper de moyens d'assainissement pour la collecte et le traitement des eaux usées.

 

La DCE

Pour satisfaire les objectifs environnementaux, la directive cadre sur l'eau (DCE) du 22 décembre 2000 est transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Cette loi demande aux États membres, à échéance de 2015, le retour du bon état chimique et écologique des eaux superficielles et souterraines : la non-détérioration de l'existant, la suppression des rejets de substances dangereuses dites "prioritaires" d'ici à 2020.

 

La LEMA

Depuis le 30 décembre 2006, la Loi française sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a renforcé le droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans "des conditions économiquement acceptables pour tous". Elle a organisé une "gestion équilibrée et durable de la ressource en eau" dans le but d'atteindre les objectifs par la DCE.

seveso seuil haut

Une entreprise Seveso est celle qui a une activité liée à la manipulation, la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses (par ex.: raffineries, sites chimiques, dépôts pétroliers ou encore dépôts d'explosifs).

 

Seveso est une commune du nord de l’Italie, dans la région de Lombardie. Elle est surtout connue depuis qu’un accident industriel est survenu le 10 juillet 1976. Un nuage de dioxine s’est répandu dans les environs après l'explosion dans une usine chimique.

 

Le terme « Seveso » est attaché depuis à la directive européenne concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui impose notamment l'identification des établissements industriels présentant des risques majeurs. Suivant la dangerosité des substances stockées ou des risques pour l’environnement, les établissements industriels sont classés Seveso II Seuil Bas ou Seveso II Seuil Haut.

 

La France compte environ 1200 sites classés Seveso, dont près de 650 sont classés à haut risque ("seuil haut") sur l'ensemble du territoire.

 

La directive 82/501/CEE dite directive Seveso 1 datait du 24 juin 1982 ; elle fut remplacée par la directive 96/82/CE dite directive Seveso 2 le 9 décembre 1996 et amendée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003.

 

L’usine Seine Aval est donc une usine classée Seveso II Seuil Haut depuis 2010.

 

Le classement d’un usine en Seveso Seuil Haut, implique qu’elle respecte un certain nombre d’obligations.

 

  • Rapport sécurité et étude des dangers

À travers ce rapport, un établissement doit identifier les sources de risque, les scénarios d’accident envisageables, leurs effets sur les personnes et l’environnement ainsi que leur probabilité d’occurrence et des éléments sur leur cinétique de développement et la nature et l’ampleur des conséquences.

Ces études permettent de définir les grandes lignes d’une stratégie préventive et de lutte à mettre en place contre un sinistre. Ils permettent aussi d’élaborer des plans de secours avec les Plans d’opération interne : POI, et les Plans particuliers d’intervention : PPI, de communiquer avec le public et de maitriser l’urbanisation autour du site via les PPRT (plan de prévention des risques technologiques).

L’étude de dangers des établissements Seveso seuil haut doit être réactualisée au moins tous les cinq ans. De même, les plans d’urgence (POI et PPI) doivent être testés et réexaminés tous les trois ans.

  • Réduction des risques à la source

La directive introduit également la nécessité d’examiner les conséquences d’un accident d’une installation sur les installations voisines (effet "domino"). Cela passe par la coopération entre établissements proches. L’exploitant doit mettre en place un certain nombre de lignes de défense permettant de réduire la probabilité d’apparition des phénomènes dangereux ou d’atténuer leurs effets.

Deux types de mesures sont distingués généralement :

  •    des mesures de prévention, c’est-à-dire des mesures visant à éviter ou limiter la probabilité d’un événement indésirable ; en amont du phénomène dangereux.

  •    des mesures de mitigation et de protection, c’est-à-dire des mesures visant à limiter les effets d’un phénomène dangereux et ses conséquences sur les « cibles » potentielles par diminution de la vulnérabilité.

 

  • Politique de prévention des risques majeurs

Au-delà des exigences réglementaires de nature technique, la directive Seveso met l’accent sur les dispositions de nature organisationnelle que doivent prendre les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.

L’exploitant doit ainsi exposer et mettre en application sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). Elle se décline donc par des actions de sensibilisation, des actions de formation suivies de plans d’action dans le cadre d’un management intégré et d’une démarche de progrès continu.

  • Système de gestion de la Sécurité

Les établissements ont l’obligation de mettre en œuvre un Système de Gestion de la Sécurité (SGS), proportionné aux risques d’accidents majeurs susceptibles d’être générés par les substances présentes dans leurs installations.

Ce système repose sur un ensemble contrôlé d’actions planifiées ou systématiques, fondées sur des procédures ou notes d’organisation écrites (instructions, consignes…) et s’inscrit dans la continuité de la PPAM déjà définie.

  • Information du public

Par rapport à la directive Seveso 1, la directive Seveso 2 élargit considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers, avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement. De plus, les plans d’urgences externes sont élaborés en consultation avec le public après transmission des informations de l’exploitant aux autorités compétentes.

Ce droit à l’information est présent dans la réglementation française, notamment dans le code de l’environnement sont l'article L.124-1 prévoit : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ».